Quel est le bon moment pour souscrire un contrat d’assurance décennale ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, le Code des assurances a mis en œuvre une nouvelle couverture obligatoire pour tout professionnel du bâtiment : la garantie décennale. Celle-ci a pour intérêt d’indemniser toutes les malfaçons découvertes sur 10 ans après réception des travaux. Malgré les nombreux avantages permis par cette formule, il faut savoir quand débuter la souscription.

Avant l’ouverture du chantier

Selon les normes imposées par le Code des assurances, il est quasiment impossible de souscrire une garantie décennale après la réception des travaux. L’artisan responsable des opérations doit alors contracter la couverture avant la date d’ouverture du chantier. Il est toujours important de souligner qu’il s’agit d’une formule obligatoire dont le défaut de souscription est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Pour connaître toutes les procédures à suivre lors de la souscription, le site La Décennale permet d’offrir plus de précisions à ce sujet. De nombreux conseils sont également proposés afin de trouver un contrat plus adapté à sa situation.

Demander l’avis de l’assureur

Il n’y a pas de moment précis pour souscrire une garantie décennale. Il faut juste considérer que pour être valide à cette offre, la compagnie d’assurance doit avoir le temps nécessaire pour évaluer le profil de l’artisan. Si l’assuré fait preuve de certains risques, il est préférable de faire la demande un peu plus tôt. Dans cette mesure, il doit faire une demande au préalable auprès de son assureur. Le mieux est de consulter un comparateur d’assurance afin de faire plus vite.