Pour réaliser les travaux de constructions ou de rénovations en France et d’autres pays, il est indispensable de souscrire à une assurance décennale. Alors, qui contacter pour une décennale ?
À qui recourir pour souscrire à une assurance décennale ?
L’assurance décennale est instaurée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est aussi appelée garantie décennale et couvre la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux sur une période de 10 ans.
Pour souscrire à une garantie décennale, l’artisan ou le constructeur doit faire recours à une compagnie d’assurances qui offre ce service.
Qui contacter pour bénéficier d’une garantie décennale en cas de dommage ?
Votre immeuble présente-t-il des déformations qui affectent sa solidité ou le rendent inhabitable ? En l’intervalle de 10 ans après la réception de l’ouvrage, la garantie décennale assure votre couverture contre les dommages.
Pour bénéficier d’une garantie décennale, vous devez contacter dans un premier temps votre constructeur. Ainsi, ce dernier sera en mesure de prendre en charge toutes les réparations au titre de la garantie. Toutefois, vous devez faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, à destination du constructeur de l’immeuble. Par cet acte, il est nécessaire de réparer les dommages causés dans les meilleurs délais. Ceci doit être conforme aux normes qui sont en vigueur.
À l’instar du constructeur, vous pouvez aussi contacter l’assurance en garantie décennale du constructeur. En effet, l’article L. 124.3 du code des assurances vous donne la possibilité d’agir directement en qualité de tiers lésé contre l’assureur de la personne qui engage sa responsabilité. Pour le faire, vous devez conserver tous les documents pour garder les traces des échanges. À cet effet, vous devez connaître les coordonnées de l’assureur et le numéro de police d’assurance de l’artisan.
Concernant la démarche à suivre pour contacter l’accompagne d’assurance de votre constructeur, vous devez envoyer à celle-ci une lettre recommandée avec accusée et réception.
[do_widget id=custom_html-7]